(6) Adoptée sur la base juridique de l'article 95 du traité, la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil a inséré dans l'annexe I de la directive 76/769/CEE un nouveau point 42 concernant les alcanes en C10-C13, chloro (PCCC), qui fixe des règles pour la mise sur le marché et l'emploi de ces substances.
Décision 2003/549/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/549/CE
RattachementDécision 2003/549/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2003 (CELEX 32003D0549)
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