Article considérant 7

(7) Aux termes du premier considérant de cette directive, "les dispositions déjà adoptées ou envisagées par certains États membres pour limiter l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en application de la décision PARCOM 95/1 (convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique), ont un effet direct sur l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est de ce fait nécessaire de rapprocher les dispositions législatives des États membres dans ce domaine et par conséquent de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, compte tenu de l'évaluation communautaire des risques et des preuves scientifiques pertinentes à l'appui de la décision PARCOM 95/1."