Version d'origine : acte du 29/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/563/PESC
RattachementDécision 2003/563/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0563)
Référencearticle 3 de la décision 2003/563/PESCEUR-Lex →
1. L'article 7, paragraphe 3, du règlement financier annexé à la décision du Conseil du 27 janvier 2003 établissant un mécanisme de financement opérationnel en vue de pourvoir au financement des coûts communs d'une opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne s'applique pas.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement financier, le budget pour l'exercice financier suivant est approuvé par la présidence au plus tard le 30 septembre 2003.
3. L'administrateur du mécanisme de financement opérationnel destiné à pourvoir au financement des coûts communs d'une opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est autorisé à adresser aux États membres contributeurs des appels à contributions pour un montant maximal de 800000 euros.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.