Interbrew NV, Brouwerijen Alken-Maes NV et le Groupe Danone SA ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité, en participant à un ensemble complexe d'accords et/ou de pratiques concertées, portant sur un pacte général de non-agression, les prix et les promotions dans le commerce de détail, le partage de la clientèle dans le secteur horeca (comprenant l'horeca "classique" et les clients nationaux), la limitation des investissements et de la publicité sur le marché horeca, une nouvelle structure tarifaire applicable au secteur horeca et au commerce de détail et l'échange d'informations sur les ventes dans le secteur horeca et le commerce de détail, et cela pendant la période allant du 28 janvier 1993 au 28 janvier 1998.
Décision 2003/569/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0569)
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