Interbrew NV, Brouwerijen Alken-Maes NV, NV Brouwerij Haacht et NV Brouwerij Martens ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité, en participant à une pratique concertée portant sur les prix, la répartition des clients et l'échange d'informations, dans le segment des bières vendues en Belgique sous marque de distributeur, et cela pendant la période allant du 9 octobre 1997 au 7 juillet 1998.
Décision 2003/569/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0569)
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