Version d'origine : acte du 05/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0569)
Référencearticle 5 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →
Les amendes sont payables par les entreprises énumérées à l'article 2 et à l'article 4 dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte bancaire suivant de la Commission européenne:
Compte n° 642-0029000-95 (IBAN Code BE76 6420 0290 0095; SWIFT Code BBVABEBB), de la Commission européenne, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA), Avenue des Arts 43, B-1040 Bruxelles.
À l'issue du délai prévu au premier alinéa, des intérêts seront automatiquement dus au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement au premier jour du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.