Article considérant 10

(10) Jusqu'au 1er mai 1993, l'arrêté ministériel prescrivant la déclaration de hausses des prix (ci-après dénommé "le contrôle des prix") était applicable au secteur brassicole en Belgique. Dans ce contexte, les brasseurs étaient tenus de faire connaître au ministre compétent, soit à titre individuel, soit collectivement par l'intermédiaire de leur groupement professionnel, toute hausse des prix qu'ils se proposaient d'appliquer(14). Ces déclarations étaient déposées par la CBB au nom des brasseurs. La déclaration devait notamment contenir une justification chiffrée de la hausse de prix, ainsi qu'un relevé détaillé des prix appliqués spécifiant notamment l'échelle des remises. Les bilans des entreprises concernées devaient également être joints à la déclaration. Le 23 décembre 1992, la CBB a déposé pour la dernière fois une déclaration de hausse des prix. Celle-ci a été autorisée par le ministre compétent le 6 février 1993, sous réserve que l'échelle de remises reste inchangée et que les prix ne soient plus augmentés en 1993. 2.2. Les brasseries