(111) Interbrew a admis l'existence des pratiques suivantes(148): "Concertation avec BSN (plus tard Danone) et/ou Kronenbourg en ce qui concerne le comportement à adopter en matière de concurrence et coopération sur le marché belge de mars 1993, environ, à janvier 1998 (...), y compris: - mesures concertées dans le secteur horeca (réduction des investissements improductifs, réduction des dépenses publicitaires, services de débit...), - respect des contrats d'achat exclusif de chacun, - partage du marché en ce qui concerne les clients nationaux, - accords sur les promotions dans le commerce de détail, - échange d'informations sur la structure du nouveau système de tarification (1996)"
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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