(123) La Commission ayant demandé des précisions à ce sujet par télécopie du 21 janvier 2000 à Interbrew(171), cette déclaration a été complétée comme suit(172). En réponse à la question de savoir si l'échange d'informations était utilisé pour contrôler le respect des accords avec Alken-Maes, il a été répondu:"Non. Bien que Kronenbourg l'ait demandé, aucun accord n'avait été conclu au sujet des parts de marché. Aucun contrôle n'était donc nécessaire. Le fait de faire un commentaire général n'impliquait pas non plus que des instructions internes étaient données sur la base des chiffres. Il s'agissait de commentaires concernant les chiffres, mais ils n'étaient jamais liés à des actes.".
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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