(144) Le fait nouveau est qu'il est également envisagé de limiter la publicité extérieure. Un sous-groupe distinct a été constitué à cet effet sous la présidence du directeur général d'Alken-Maes. Dans le rapport, il est précisé que "les mesures reprises dans ce document ne pourront être envisagées que sous réserve de leur conformité à la législation belge et européenne"(204).
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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