Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 161 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(161) Interbrew a reconnu(223) avoir été partie à un "accord sur le niveau des prix et sur le partage du marché sur le marché des marques de distributeur (1997-1998)"(224). 5. OBSERVATIONS ÉCRITES PRESENTÉES PAR LES PARTIES EN RÉPONSE À LA COMMUNICATION DES GRIEFS 5.1. Danone et Alken-Maes

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