(163) Le lien supposé avec le marché français Danone fait d'abord observer que, sans qu'il y ait trace, dans le dossier, d'une éventuelle étude sur la situation du marché français à l'époque considérée, la Commission postule qu'Interbrew était menacée par Danone en France. Cela porterait atteinte aux droits de la défense de Danone.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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