(168) Du fait de sa position dominante, Interbrew pouvait notamment déterminer la nouvelle structure tarifaire que le secteur devait adopter. Ainsi, selon Danone, la structure tarifaire souhaitée par Alken-Maes a été refusée par Interbrew et Alken-Maes n'a plus eu d'autre choix que de se baser sur le système tarifaire d'Interbrew. Interbrew ayant ensuite décidé unilatéralement d'introduire sa nouvelle structure tarifaire au 1er janvier 1997, elle a, selon Danone, imposé à Alken-Maes la structure qu'elle avait choisie.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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