(171) Le contrôle des prix en Belgique Troisièmement, Danone déclare qu'il convient de tenir compte du contrôle des prix, dans le cadre duquel les entreprises concernées devaient introduire une déclaration de hausse des prix. Selon Danone, les brasseurs étaient de ce fait obligés de se concerter sur les prix de certaines bières et de justifier de façon détaillée leur structure des coûts. Les brasseurs étaient ainsi informés de la structure des coûts et de la politique tarifaire de leurs concurrents et ils se concertaient à ce sujet en toute légitimité.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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