(172) La réunion avec la fédération des négociants en bières du 28 janvier 1993 a eu lieu dans ce contexte et les parties n'avaient donc pas conscience de commettre une infraction aux règles de concurrence. En effet, l'État surveillait encore toujours les prix à cette époque et les brasseurs attendaient, de surcroît, la réaction du ministre des affaires économiques à une déclaration de hausse des prix introduite par la CBB. Du fait du contrôle des prix, Danone et Alken-Maes n'étaient, en outre, pas conscientes du caractère illégal de l'échange d'informations entre Interbrew et Alken-Maes.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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