Article considérant 174

(174) L'absence d'accords sur les prix et le partage du marché Enfin, Danone nie que des accords aient été passés, de 1993 à 1998, sur les prix et le partage du marché entre Alken-Maes et Interbrew. Alken-Maes et Interbrew ont, certes, discuté de la façon de freiner la baisse des prix dans le commerce de détail en 1993 et 1994, mais dans le contexte du contrôle des prix, cela ne saurait, selon Danone, être considéré comme un accord bilatéral sur les prix. Les autres discussions qui ont eu lieu en 1993 ne portaient pas, selon Danone, sur les prix mais sur la limitation des investissements commerciaux dans le secteur horeca. Lors de la réunion du 9 novembre 1994, les parties n'auraient pas, selon Danone, conclu d'accord sur les prix (voir le considérant 66), mais auraient simplement constaté que les distributeurs ne pouvaient vendre un casier de pils Jupiler, Stella ou Maes à moins de 275 BEF aux consommateurs sans y perdre. Danone reconnaît cependant qu'Interbrew et Alken-Maes se sont concertées à partir d'octobre 1994 au sujet des systèmes de distribution et plus particulièrement du secteur horeca en Belgique. Danone reconnaît, en outre, qu'un pacte de non-agression a été conclu concernant le secteur horeca en 1994 et qu'Interbrew et Alken-Maes ont eu en 1994 des contacts au sujet de la restriction des investissements dans le secteur horeca et dans le domaine de la publicité extérieure. C'est à cette époque, selon Danone, qu'ont également commencé les discussions concernant la structure tarifaire applicable au secteur horeca. Toutes ces discussions n'ont cependant pas eu pour objet ou pour effet de fixer le niveau des prix. En 1995, selon Danone, les discussions ont porté uniquement sur la nouvelle structure tarifaire et pas sur les prix ou le partage du marché. Les discussions sur la structure tarifaire ont pris fin, selon Danone, en juillet 1996, après qu'Interbrew a unilatéralement décidé d'introduire sa nouvelle structure tarifaire au 1er janvier 1997. Les éléments de preuve dont la Commission dispose concernant la période à compter de juillet 1996 n'indiquent pas, selon Danone, que les pratiques litigieuses se soient poursuivies (voir les considérants 91 à 105). 5.1.2. Réunions dans le cadre de la CBB