(176) Danone souligne que, la FEDIS ayant exigé des brasseurs le paiement d'une indemnité de triage par casier pour les bières de marque (considérant 81), les parties ont décidé d'échanger leurs données sur les quantités pour être ainsi en mesure de réagir à cette exigence. La FEDIS n'exigeait pas cette indemnité de triage pour les bières vendues sous marque de distributeur et soutenait que, compte tenu du volume limité représenté par ce type de produits, il n'existait aucun risque que ceux-ci profitent indûment du système. Étant donné que, de l'avis des parties, ce volume était supérieur à ce que soutenait la FEDIS et qu'il n'existait pas de statistiques fiables dans ce domaine, les parties ont décidé d'échanger leurs données sur les volumes et les prix. L'échange d'informations concernant les prix peut avoir eu pour effet d'enrayer la baisse des prix.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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