(177) Selon Danone, il n'était pas question d'un pacte formel de non-agression. Même s'il existait un pacte implicite de non-agression, il n'a eu aucun effet selon Danone. En outre, le marché des marques de distributeur n'a pas été couvert dans son intégralité, étant donné que les producteurs étrangers ont refusé de collaborer.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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