(179) En ce qui concerne les sanctions pouvant être infligées, Danone fait valoir qu'elle formait, au moment de l'infraction, une entité économique avec Alken-Maes. Danone ne nie pas avoir participé à certaines réunions concernant le marché belge et avoir été informée, en tant que société mère d'Alken-Maes, de certains faits reprochés à cette dernière. Cela implique, selon Danone que, vu la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission ne peut infliger qu'une amende, soit à Alken-Maes, soit à Alken-Maes et à Danone conjointement.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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