(182) Deuxièmement, les discussions n'ont eu aucun effet sur les parts de marché, les prix payés par le consommateur et les modalités de passation des contrats de brasserie avec de nouveaux débits de boisson, et il n'a pas été prouvé qu'il ait été question de répartition de certains clients. Les discussions sur la structure tarifaire et la politique de promotion n'ont été mises en pratique que dans une mesure très limitée. En outre, les réunions sur les marques de distributeur n'ont donné aucun résultat. Selon Danone, il ressort du reste des statistiques de vente et des études de marché concernant la période 1993-1998 que les discussions entre Interbrew et Alken-Maes n'ont eu aucun effet sur leurs parts de marché et sur les prix.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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