Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 183 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(183) Troisièmement, les discussions n'ont eu qu'un impact géographique limité, puisque seule la Belgique était concernée. Il n'a pas été question d'exclure la concurrence étrangère.

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