(184) Quatrièmement, il convient de tenir compte du contrôle des prix qui était en vigueur en Belgique jusqu'au 1er mai 1993. Danone renvoie à cet égard à la décision de la Commission du 9 décembre 1998 (concernant les transbordeurs grecs).
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.