(190) La durée des infractions, à savoir cinq ans et un jour pour l'entente bilatérale et neuf mois pour l'entente sur les marques de distributeur, n'est pas contestée par Interbrew.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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