(191) Interbrew a en outre invoqué la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(227) et souhaite pouvoir bénéficier d'une réduction importante du montant de l'amende au sens du titre C de la communication, et en tout état de cause, d'une réduction significative au sens du titre D. Interbrew estime pouvoir bénéficier de ces dispositions en raison des circonstances exposées ci-dessous.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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