(193) Deuxièmement, depuis novembre 1999 - à la suite d'une demande formelle de renseignements de la Commission - Interbrew a coopéré étroitement avec la Commission dans le cadre de la présente procédure en allant, dès le début, bien au delà de la simple réponse à la demande de renseignements. Les faits et les documents communiqués par Interbrew constituent une partie substantielle de la communication des griefs. Interbrew a également ouvert une enquête interne en décembre 1999 et fait part à la Commission de nouveaux indices de pratiques restrictives. En outre, Interbrew a signalé l'existence de l'entente sur les marques de distributeur, alors que la Commission ne disposait pas d'informations à ce sujet.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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