Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 195 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(195) Enfin, contrairement à ce qui est dit dans la communication des griefs, Interbrew a mis fin à toutes les infractions au droit de la concurrence et pris des mesures pour éviter de telles infractions à l'avenir. 5.3. Haacht

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