(199) En ce qui concerne le montant final de l'amende, Haacht fait observer que le chiffre d'affaires qu'elle réalise dans le segment des marques de distributeur représente au maximum [...] % de son chiffre d'affaires total. Les bénéfices réalisés n'ayant pas été utilisés pour financer d'autres activités, il n'existe, selon Haacht, aucune raison de calculer une amende éventuelle sur le chiffre d'affaires total.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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