(20) Un certain nombre de documents datant de 1993 décrivent les répercussions des importations parallèles sur Interbrew ainsi que le lien direct existant entre les différences de prix entre la Belgique et la France et ces importations. On y évoque comme conséquence (possible) la "déstabilisation de l'ensemble du marché belge de la bière", en remarquant que "la fixation des prix, la politique d'octroi des réductions [...] ne sont pas des questions nationales, mais doivent de plus en plus être discutées au niveau international"(22).
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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