(200) Haacht estime en outre devoir bénéficier d'une réduction significative du montant de l'amende au sens du titre D de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(228), étant donné qu'avant d'avoir reçu la communication des griefs, dans sa lettre du 5 avril 2000, elle avait expressément confirmé que les parties étaient parvenues à un accord sur les prix pendant les réunions et qu'elle n'a, de surcroît, pas contesté la matérialité des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations. 5.4. Martens
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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