Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 201 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(201) Dans sa réponse à la communication des griefs, Martens commente aussi bien les faits et leur appréciation juridique que les sanctions éventuelles. 5.4.1. Les faits et leur appréciation juridique

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