(202) Martens fait valoir que l'intérêt qu'elle porte à la bière vendue sous marque de distributeur et l'esprit de concertation et de confiance qui régnait au sein de la CBB - y compris en ce qui concerne les bières vendues sous marque de distributeur - l'ont amenée à accepter l'invitation d'Interbrew d'assister aux réunions. Selon Martens, il n'est pas démontré qu'elle attendait autre chose que d'être informée de l'évolution du marché et il convient donc de considérer qu'elle ne poursuivait aucun objectif anticoncurrentiel.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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