(205) Selon Martens, il ressort des déclarations des participants aux réunions qu'aucun accord au sens de l'article 81 du traité n'a été conclu. Les comportements en cause ne relèvent pas non plus, selon Martens, de la notion de pratique concertée, étant donné que les conditions qu'une telle qualification suppose, telles qu'elles sont énoncées par la Cour de justice dans l'arrêt Hüls(229), ne seraient pas toutes remplies. Il n'est pas question, selon Martens, de concertation entre les entreprises, ni de comportement sur le marché faisant suite à cette concertation, ni de lien de cause à effet entre ces deux éléments. De même, on ne peut pas considérer que les réunions aient eu un objectif anticoncurrentiel.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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