Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 207 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(207) Martens fait valoir en outre que, selon l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire John Deere(230), l'échange d'informations n'est pas en soi contraire à l'article 81 du traité.

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