(209) Selon Martens, compte tenu de la modicité de la part qu'elle détient sur le marché en cause, il ne peut être question d'influence sensible sur la concurrence. Martens renvoie à cet égard à la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité(232). Étant donné qu'il n'est pas question d'accord, les parts de marché des participants ne peuvent, selon Martens, être cumulées. 5.4.2. Sanctions
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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