(210) Martens demande à la Commission de ne pas lui infliger d'amende en raison de l'absence d'intention ou de négligence. Martens déclare ne pas avoir enfreint les règles de concurrence de propos délibéré étant donné qu'elle ne savait pas que les discussions pouvaient aboutir à des restrictions de concurrence. Martens fait valoir en outre qu'il s'agissait, de sa part, d'une erreur excusable ou, à tout le moins, commise de bonne foi, les discussions litigieuses ayant eu lieu dans le cadre de réunions au sein de la CBB.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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