(211) À titre subsidiaire, Martens estime, en se référant à la décision de la Commission dans l'affaire FENEX(233), que l'amende qui lui serait éventuellement infligée ne peut être que symbolique, sa participation aux réunions étant caractérisée par l'inexpérience. Martens ne voulait pas enfreindre les règles de concurrence et elle pouvait légitimement supposer que les réunions s'inscrivaient dans le cadre de la concertation au sein de la CBB.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.