(212) À titre encore plus subsidiaire, Martens estime devoir bénéficier d'une réduction du montant de l'amende, en raison des circonstances atténuantes suivantes: il n'y a pas eu d'accord effectif sur les prix et les réunions n'avaient pas pour objet de restreindre la concurrence. En outre, Martens ne dispose pas d'un pouvoir économique suffisant pour affecter sensiblement la concurrence. Martens fait également valoir qu'en tant que petit acteur du marché n'appartenant pas à une grande entité économique, elle ne dispose pas des connaissances juridiques et économiques nécessaires. Selon Martens, il convient également de tenir compte du poids spécifique et de l'effet concret sur la concurrence de son comportement préjudiciable.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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