Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 213 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(213) Martens fait valoir les circonstances atténuantes suivantes. Elle déclare n'avoir pas joué un rôle actif, mais avoir participé aux réunions sous la conduite d'Interbrew. En outre, l'infraction n'a pas eu d'effets de distorsion sur la concurrence, ou seulement des effets insignifiants, et les réunions n'ont pas conduit à une modification des comportements sur le marché. Il n'a pas été porté préjudice aux consommateurs, étant donné que, même après les réunions, les prix ont continué de diminuer. Martens souligne n'avoir retiré aucun avantage des réunions, ce qui est important pour le calcul de l'amende, étant donné que, selon le vingt et unième rapport sur la politique de concurrence, la Commission peut prendre l'avantage financier obtenu comme point de départ pour le calcul de l'amende. Martens fait également valoir sa coopération dans le cadre de la procédure administrative: elle n'a pas seulement répondu à la demande de renseignements de la Commission, mais a aussi fourni des pièces complémentaires après avoir reçu la communication des griefs. Elle a toutefois apporté sa coopération à la procédure d'une façon qui en a accéléré le déroulement. Martens déclare en outre qu'une amende pourrait compromettre sa situation financière. Enfin, Martens fait valoir qu'il s'agit d'une infraction de courte durée et qu'il y a été mis fin avant que la Commission n'ait entamé son enquête.

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