(214) Martens estime pouvoir, en tout état de cause, bénéficier d'une réduction de l'amende au sens du titre D de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(234), étant donné qu'elle a toujours coopéré à l'enquête menée par la Commission et qu'elle avait mis fin à sa participation à l'infraction au moment de l'enquête. En outre, Martens n'a pas joué un rôle actif dans le cartel. 6. APPRÉCIATION JURIDIQUE 6.1. Article 81, paragraphe 1, du traité
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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