Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 216 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(216) L'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité concerne les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées.

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