Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 229 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(229) La présente affaire concerne deux infractions qu'il convient de distinguer nettement l'une de l'autre. Premièrement, l'ensemble de pratiques concertées et/ou d'accords entre Interbrew et Alken-Maes/Danone, qu'ils soient ou non intervenus dans le cadre de la CBB, dénommée ci-après "l'entente Interbrew/Alken-Maes", et, deuxièmement, les pratiques concertées entre Interbrew, Alken-Maes, Haacht et Martens concernant la bière vendue sous marque de distributeur, dénommée ci-après "l'entente sur les marques de distributeur". 6.3.1. L'entente Interbrew/Alken-Maes

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