(23) Le 11 novembre 1999, conformément à l'article 11 du règlement n° 17, des demandes de renseignements ont été adressées à Interbrew, à Alken-Maes et à la CBB. Interbrew a, en particulier, été invitée, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes(24), à présenter à nouveau à la Commission des documents dont cette dernière avait fait des copies dans le cadre d'une autre procédure, lors d'une vérification effectuée dans les bureaux d'Interbrew à Louvain les 13 et 14 juillet 1999. Il s'agit des documents qui se trouvaient directement à l'origine des vérifications effectuées en octobre 1999.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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