Article considérant 233

(233) L'argument de Danone selon lequel il n'a pas été question d'exiger d'Interbrew le transfert de 500000 hl en la menaçant d'élimination en France ne peut être retenu pour les raisons suivantes. Il ressort non seulement des déclarations individuelles des collaborateurs d'Interbrew (voir le considérant 54), mais aussi d'un document de Heineken NV, qu'une telle exigence a été posée (voir le considérant 55). La Commission ne partage pas l'avis de Danone selon lequel la force probante du document d'Heineken NV serait douteuse car il ne porte ni nom ni date. Dans le cadre de la demande formelle de renseignements du 14 avril 2000, la Commission a en effet demandé un document qui avait été découvert lors des vérifications effectuées chez Heineken NV en mars 2000 dans le tiroir médian du bureau d'un membre, nommément cité, du conseil d'administration de Heineken NV, document auquel la Commission avait attribué le code A5.2. La copie envoyée par Heineken NV correspond au document demandé, étant donné qu'elle porte le même code, accompagné d'une description de l'endroit où le document a été trouvé(245). L'origine du document est donc établie. Le fait que ce document contient en outre des données confidentielles auxquelles les parties à la présente affaire ne peuvent avoir accès n'enlève rien à sa force probante.