Article considérant 236

(236) Le transfert de volume n'a finalement pas eu lieu (voir les considérants 57 et 58), mais les parties ont conclu une trêve en juillet 1994 (voir le considérant 56), qui allait finalement aboutir, le 9 novembre 1994, à un large gentlemen's agreement portant le nom de code d'"Université de Lille", déjà utilisé auparavant par Interbrew. À partir de ce moment, les contacts entre Interbrew et Danone/Alken-Maes ne se limitent plus aux prix applicables dans le commerce de détail et à la réduction des investissements commerciaux dans le secteur horeca, mais leur portée est considérablement élargie. L'accord conclu en novembre 1994 comprend les volets suivants: un pacte général de non-agression, des accords sur les prix et les promotions dans le commerce de détail, le partage de la clientèle sur le marché horeca [limité au départ à l'horeca "classique"(248)] par le maintien du statu quo, des accords sur les investissements et la publicité sur le marché horeca et des accords concernant un nouveau système de tarification applicable aux clients du secteur horeca et du commerce de détail (voir les considérants 58 à 68).