(240) De la mi-1995 à la fin 1996, des contacts soutenus ont notamment lieu au sujet d'un nouveau système de tarification. Les discussions portent notamment sur la structure tarifaire ainsi que sur les modalités et la date d'introduction de ce nouveau système (voir les considérants 74 à 91).
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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