(242) En janvier 1998 est dressé le bilan de la coopération entre Interbrew et Alken-Maes depuis l'accord "Université de Lille" de novembre 1994 (voir les considérants 103 et 104). Au nombre des "réalisations" figurent notamment l'adaptation du système des "bons de crédit publicitaires" (PKB) (résultat des discussions au sein de la CBB concernant le matériel publicitaire sur le marché horeca, voir aussi les considérants 147 et 241), la tarification (pour le secteur horeca et le commerce de détail), le respect des obligations réciproques (horeca) et le pacte de non-agression. Les objectifs non réalisés sont la régulation des investissements (horeca), la participation d'autres acteurs et la publicité extérieure (horeca, voir aussi le considérant 241). Les parties indiquent également leur intention de se concerter trois fois par ans à partir de janvier 1998 au sujet du secteur horeca. On ne dispose d'aucun élément prouvant qu'elles l'aient effectivement fait (voir les considérants 104 et 105).
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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