Article considérant 243

(243) Pendant la durée de l'entente, une concertation a donc eu lieu régulièrement et des accords ont été conclus au sujet des aspects suivants: a) un pacte général de non-agression: en juillet 1994, un pacte général de non-agression a été conclu entre Interbrew et Danone concernant le marché belge (voir les considérants 56, 104 et 112); b) les prix et les actions de promotion dans le commerce de détail: Interbrew et Alken-Maes concluent un accord sur les augmentations de prix et les actions de promotion dans le commerce de détail dès 1993; des accords sur les prix et les actions de promotion dans le commerce de détail font également partie du gentlemen's agreement conclu en 1994 (voir les considérants 44, 46, 47, 50, 60, 64 à 66, 107, 109 à 112); c) le partage de la clientèle sur le marché horeca, comprenant aussi bien l'horeca "classique" que les "clients nationaux": en 1994, l'accord concernant le respect des obligations réciproques est repris dans l'accord "Université de Lille". Cet accord est également dénommé "Project Green" à partir de 1994. Initialement, la portée de l'accord est limitée à l'horeca "classique", mais en 1995, elle est étendue aux "clients nationaux" (voir les considérants 56, 60, 68, 73 et 111); d) la limitation des investissements et de la publicité sur le marché horeca: bien qu'Interbrew et Alken-Maes n'aient conclu un accord sur la réduction des investissements et de la publicité sur le marché horeca qu'à partir de 1994 (dans le cadre de l'accord "Université de Lille"), Interbrew et Danone avaient abordé cette question dès 1993. En 1994, Interbrew et Alken-Maes conviennent d'approfondir ce sujet dans le cadre de la CBB, ce qui a effectivement eu lieu jusqu'à mai 1997 au moins (voir les considérants 46, 47, 59, 65, 73, 107, 111, 112 et 133 à 154); e) la nouvelle structure tarifaire pour l'horeca et le commerce de détail: le thème de la nouvelle structure tarifaire est aussi déjà abordé entre Interbrew et Danone en 1993 et il est intégré à l'accord "Université de Lille" à partir de 1994. De mai 1995 à novembre 1997, l'accord concernant la tarification est mis en oeuvre et des contacts intenses ont lieu à ce sujet, notamment en 1996, entre Interbrew et Alken-Maes (voir les considérants 45, 47, 65, 76, 78, 84 à 91 et 100); f) l'échange d'informations sur les ventes dans le secteur horeca et le commerce de détail: à partir de fin 1991 au moins et jusqu'à novembre 1999, Interbrew et Alken-Maes ont échangé des données mensuelles sur les ventes. À partir de 1992, l'échange porte sur les données en volume (et non plus sur les pourcentages d'évolution des ventes) par type de bière, par canal de distribution et par type d'emballage (voir le point 4.4).