Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 248

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 248 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(248) Le contrôle des prix ne justifie pas davantage l'échange d'informations. La Commission reconnaît que des données détaillées devaient être fournies à l'appui des déclarations de hausse des prix. Toutefois, les brasseurs devaient communiquer ces données à la CBB, qui introduisait la déclaration collective, et non se les échanger entre eux. En outre, les informations n'étaient communiquées à la CBB que dans le cadre d'une déclaration de hausse des prix et non mensuellement, comme c'était le cas pour Interbrew et Alken-Maes. Danone a en outre reconnu que cet échange d'informations n'avait pas lieu dans le cadre du contrôle des prix, mais qu'il a commencé lorsque, à la suite d'une grève chez Interbrew en 1989, Alken-Maes a fourni de la bière Interbrew à des débits de boissons liés à Interbrew. La Commission tient également compte, à cet égard, du fait que le contrôle des prix a été supprimé pour le secteur brassicole à compter du 1er mai 1993.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0569. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).