(248) Le contrôle des prix ne justifie pas davantage l'échange d'informations. La Commission reconnaît que des données détaillées devaient être fournies à l'appui des déclarations de hausse des prix. Toutefois, les brasseurs devaient communiquer ces données à la CBB, qui introduisait la déclaration collective, et non se les échanger entre eux. En outre, les informations n'étaient communiquées à la CBB que dans le cadre d'une déclaration de hausse des prix et non mensuellement, comme c'était le cas pour Interbrew et Alken-Maes. Danone a en outre reconnu que cet échange d'informations n'avait pas lieu dans le cadre du contrôle des prix, mais qu'il a commencé lorsque, à la suite d'une grève chez Interbrew en 1989, Alken-Maes a fourni de la bière Interbrew à des débits de boissons liés à Interbrew. La Commission tient également compte, à cet égard, du fait que le contrôle des prix a été supprimé pour le secteur brassicole à compter du 1er mai 1993.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.