Article considérant 249

(249) Pour justifier les accords de partage du marché, Danone fait valoir qu'Interbrew abusait de sa position dominante au détriment d'Alken-Maes en tentant de convaincre des cafés qui étaient liés par un contrat d'exclusivité à Alken-Maes de rompre ce contrat, notamment en offrant de la bière à des prix inférieurs au coût de revient. Alken-Maes a essayé de convaincre Interbrew de mettre fin à cet abus, ce qui a eu pour résultat l'accord par lequel les parties sont convenues du respect mutuel de leurs débits de boissons liés. La Commission estime que cela ne saurait justifier les accords de partage du marché. L'objectif visé n'est pas, en effet, que les entreprises concluent entre elles des pactes de non-agression, et commettent de ce fait une infraction à l'article 81 du traité, pour mettre fin à une infraction possible à l'article 82 du traité Le fait que la Commission a, entre-temps, ouvert une enquête au sujet d'une violation possible de l'article 82 du traité par Interbrew ne signifie toujours pas que le comportement d'Interbrew évoqué ci-dessus doive être considéré comme une infraction à l'article 82 du traité. 6.3.2. L'entente sur les marques de distributeur