Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(25) Alken-Maes a, le 27 décembre 1999, transmis une déclaration dans laquelle elle invoquait la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(25).

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